Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales (C.G.) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société KAMANI SPAS auprès des acheteurs et concernent tous les produits et matériels qu’elle commercialise.
Les C.G. sont adressées ou remises à chaque acheteur.

La prise d’une commande implique l’adhésion entière et sans réserves de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tous autres documents.
Aucune condition particulière, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur ne peut prévaloir contre les C.G.

Aucune renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être tirée du fait de ne pas les invoquer à un moment donné. Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI.

ARTICLE 2 : LES COMMANDES

Une commande n’est définitive qu’après confirmation écrite par la société ou non dénonciation par elle dans un délai de quatorze jours après la date prise de commande. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Aucune modification ou résolution de commande ne peut être prise en considération sauf si elle parvient par écrit avant que le processus de fabrication et/ou de commande ne soit enclenché.
Si l’acceptation de modification ou de résolution n’intervient pas, tout acompte versé ne sera pas restitué.
Les exécutions spéciales ne peuvent être reprises ni échangées.

ARTICLE 3 : LA LIVRAISON

La livraison est effectuée par la délivrance à l’acquéreur des matériels commandés. Les livraisons se font de façon globale ou partielle.
Les délais stipulés à la commande ne sont pas de rigueur mais qu’indicatifs, et en tout état de cause, écartés en cas de force majeure.

Les délais ne courent qu’à partir du moment où la Société KAMANI SPAS est en possession de tous les renseignements permettant la mise en fabrication.
La force majeure déchargeant de l’obligation de délivrer peut être constitué par la guerre, l’émeute, les grèves, un accident ou une impossibilité d’approvisionnement, une détérioration d’outillage, un incendie ou toute autre cause entraînant un retard ou l’arrêt total ou partiel de la production de nos ateliers ou ceux de nos sous-traitants. La livraison ne s’effectuera que si l’acheteur est à jour de ses obligations, quelle qu’en soit la cause, et notamment du règlement de l’acompte stipulé à la commande, qu’il s’agisse d’un acompte sur un matériel, sur frais techniques ou autre, et du solde de la facture avant le départ du matériel.

Les informations concernant les dates ainsi que les prévisions d’arrivage sont données à titre indicatif.
KAMANI SPAS ne peut être tenu responsable en cas de retard.

ARTICLE 4 : LES RISQUES DE LA LIVRAISON

Les matériels sont livrables au départ du siège et voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui doit faire toute constatation nécessaire auprès du transporteur en cas d’avaries ou manquants ou confirmer ces réserves par acte extra judiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Ces dispositions s’appliquent sauf convention contraire écrite et spécifique.

ARTICLE 5 : LA RECEPTION

Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du matériel commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours de la réception des matériels.
L’acheteur doit fournir tout justificatif quant à la réalité des vices ou des anomalies invoqués.

Il devra laisser toute facilité de constatation et de porter remède à un représentant de la Société KAMANI SPAS, une personne mandatée ou un expert.
L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 6 : LE RETOUR

Tout retour de matériel ou reprise de matériel doit faire l’objet d’un accord formel et écrit.
En l’absence d’un tel accord, le matériel est tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et risques de retour restent à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après l’écoulement d’un délai de huit jours suivant la livraison.
Si une reprise est acceptée, un avoir est constitué après vérification de la qualité et de la quantité de matériel présentant des vices ou anomalies.

ARTICLE 7 : LA GARANTIE

Nous déclinons toute responsabilité concernant les emballages fournis à l’acheteur.
Les produits défectueux dus à notre responsabilité nous engagent à notre choix, soit
au remplacement, soit au remboursement des produits sans aucun frais de transport ni supplément divers.
Toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Les détériorations ou défauts provoqués par l’usure naturelle, un accident extérieur, un entretien défectueux, une utilisation anormale, un stockage non conforme, une modification du matériel sur l’initiative de l’acquéreur, seront exclus de la garantie.
Cette dernière ne joue pas pour les vices apparents.

ARTICLE 8 : LES PRIX

Tous nos prix s’entendent Toutes Charges Comprises, départ nos ateliers, emballage compris, sauf emballages spéciaux.

Tout impôt, taxe, droit ou autres prestations à payer en application de la
réglementation française ou celle d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acquéreur sauf stipulation contractuelle contraire expresse et écrite.
Les conditions de paiement sont celles définies et particulières à chaque commande. Tout autre paiement que celui stipulé à la commande n’est pas libératoire.
Dans des cas spécifiques, peuvent être convenus à la commande des frais de recherches, de développement de conception ou d’outillage spécifique ou encore d’étude de faisabilité.
Les stipulations particulières expresses figureront dans un document contractuel Spécifique.

ARTICLES 9 : LA FACTURATION

La facturation pourra s’établir, au choix discrétionnaire de la Société KAMANI SPAS, selon des modes qui suivent :
– Une facture propre à chaque commande effectuée par l’acquéreur est émise à
la livraison de la marchandise.

ARTICLES 10 : PAIEMENT, RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Nos factures sont payables, en cas de règlement comptant, net à la date de la livraison.
Tout dépassement d’échéance sera facturé : 15 € HT par relance avec AR.
En outre, l’acheteur devra payer à la Société KAMANI SPAS une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 50 € HT pour toute intervention contentieuse.

En cas de retard ou de défaut de paiement, toutes les commandes en cours seront suspendues, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Les intérêts courront de plein droit et sans mise en demeure, contrairement aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil au taux de la Banque de France, au jour de la facturation, augmenté de 5 points à compter du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, interviendra une résiliation de plein droit de la vente et il pourra être sollicité en référé, la restitution des matériels sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
Non seulement la commande en cours sera résiliée, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées, en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.

Si le paiement s’effectue par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet est considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
De même, en cas de paiement convenu échelonné, l’absence de règlement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.

Dans l’intégralité des cas précédents, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si les commandes correspondantes n’étaient pas résiliées.
Les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’Officier Ministériel et les frais d’avocat seront à la charge de l’acquéreur.

Aucun paiement ne pourra être suspendu ou compensé sans accord préalable et écrit du vendeur et ce même en cas de réclamation par l’acheteur.
Nous nous réservons le droit d’exiger le règlement des marchandises en cas d’incident de paiement.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un
délai de quatorze jours.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (KAMANI SPAS, 385
avenue du maréchal Juin, 4000 Mont de marsan. kamanispas@gmail.com) votre
décision de rétractation du présent contrat au moyen du bordereau de rétractation fourni (courrier postal ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
L’acquéreur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues au titre 1er du livre VI.

Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous
les paiements reçus de votre part. En cas de rétractation le cosommateur supporte les frais de renvoi du bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours
à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que
celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez
expressément d’un moyen différentt ; en tout état de cause, ce remboursement
n’occasionnera pas de frais pour vous.

ARTICLE 12 : RESERVE DE PROPRIETE

Toute vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix.
En l’absence de règlement à l’échéance prévue, le vendeur se réserve expressément le droit de reprendre la marchandise qui aurait été livrée ou d’exiger sa contrepartie en Valeur.

ARTICLE 13 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET CONTESTATIONS

En cas de litige de toute nature ou de toute constatation relative à la formation, à
l’exécution ou à la résolution des opérations d’achat, de vente visées par les présentes
conditions générales. Le consommateur peut saisir, les juridictions territorialement compétentes en vertue du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 15 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.